1) Champ d'application:
Toutes les transactions commerciales conclues entre la société privée à responsabilité limitée « co2-4u.eu », dont le siège social est situé à 8972 Krombeke, Roggestraat 12, TVA BE 0478 892 562, RPR Ieper (ci-après « Co2-4u.eu ») et le client, conclues via la boutique en ligne http://www.co2-4u.eu et/ou au siège social de Co2-4u.eu, sont régies par les présentes conditions générales. Co2-4u.eu est un détaillant spécialisé dans les produits Co2 (ci-après les « produits ») et vend aux consommateurs et aux professionnels, tant via sa boutique en ligne qu'à son siège social.
En passant une commande/un achat, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de Co2-4u.eu. Ces conditions prévalent toujours sur celles du client, même si elles stipulent qu'elles sont les seules applicables.
Les présentes conditions générales ne portent pas atteinte aux droits statutaires qui sont obligatoirement accordés au consommateur-client en vertu de la législation belge relative à la protection du consommateur.
La nullité éventuelle d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n'affecte pas l'applicabilité des autres clauses. En cas de nullité de l'une des dispositions, Co2-4u.eu et le client négocieront, dans la mesure du possible et en toute loyauté et conviction, le remplacement de la disposition nulle par une disposition équivalente conforme à l'esprit général des présentes conditions générales.
Le fait pour Co2-4u.eu de ne pas exiger l'application stricte de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être considéré comme une renonciation tacite aux droits que Co2-4u.eu détient au titre des présentes conditions générales et n'empêche pas Co2-4u.eu d'exiger ultérieurement le strict respect de ces dispositions.
Co2-4u.eu se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Il appartient au client de les consulter régulièrement.
2) Citation:
Les catalogues, newsletters, notes, dépliants et annonces publicitaires ne constituent pas des offres fermes concernant les produits décrits ou représentés. Les offres de Co2-4u.eu sont sans engagement et ne constituent qu'une invitation à l'achat ou à la commande, sauf mention contraire expresse. Une offre n'est valable que pour une commande spécifique et ne s'applique donc pas automatiquement aux commandes ultérieures similaires. Les offres ne concernent que les produits qui y sont expressément mentionnés. Chaque offre est valable 30 jours calendaires, sauf mention contraire.
3) Réalisation d'achat:
Un contrat conclu au siège social ne sera conclu qu'après que le bon de commande aura été signé par le client et une personne autorisée à engager Co2-4u.eu, ou après que Co2-4u.eu aura commencé l'exécution du contrat.
L'achat, conclu via la boutique en ligne, n'est conclu qu'à la réception par le client de l'e-mail de confirmation de Co2-4u.eu. Cet e-mail de confirmation n'est envoyé par Co2-4u.eu qu'après le paiement complet de la commande par le client. Toute modification ou ajout postérieur à la conclusion du contrat n'est valable qu'après accord écrit des deux parties, notamment concernant les conditions de paiement et les délais d'exécution.
En cas d'annulation d'une commande ou d'un achat, même partiel, Co2-4u.eu se réserve le droit de facturer au client une indemnité de 10% du prix de la commande annulée, hors TVA, sans préjudice du droit de Co2-4u.eu à réparation du préjudice réel subi si elle peut le prouver.
Co2-4u.eu se réserve le droit de demander des informations complémentaires concernant le client et ses activités pour sa sécurité et, à défaut, de refuser d'exécuter la commande. Co2-4u.eu peut également refuser d'exécuter les commandes indiquant que le client-consommateur a l'intention de revendre les produits lui-même.
Si Co2-4u.eu ne peut exécuter l'achat/la commande pour des raisons objectives, telles que, sans s'y limiter, l'indisponibilité ou la rupture de stock des produits, Co2-4u.eu en informera le client dans les 7 jours calendaires suivant la conclusion du contrat. Les sommes déjà versées seront alors remboursées dans les 14 jours calendaires suivant la conclusion du contrat. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à Co2-4u.eu dans un tel cas.
4) Droit de rétractation:
Le consommateur dispose d'un droit de rétractation pour les produits achetés via la boutique en ligne. Il a le droit d'annuler l'achat/la commande d'un produit, sans pénalité ni justification. Ce droit de rétractation doit être exercé par écrit dans un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la livraison du produit commandé. Les produits doivent être retournés à Co2-4u.eu dans le même délai. Passé ce délai, l'achat est définitif. En cas d'exercice correct du droit de rétractation par le consommateur, Co2-4u.eu s'engage à rembourser le montant perçu dans les trente jours calendaires suivant la rétractation. Les frais de retour du produit livré sont toutefois à la charge du consommateur. Si les produits retournés ont subi une perte de valeur du fait du client, par exemple parce que nous avons dû les laver, les réétiqueter ou les réemballer, nous nous réservons le droit de retenir une partie du prix d'achat à ce titre.
En aucun cas, un client professionnel ne dispose d'un droit de rétractation, tant en ce qui concerne les achats effectués au siège social que via la boutique en ligne.
5) Prix:
Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA, mais hors frais de livraison, d'expédition et autres frais administratifs, sauf mention contraire expresse. Les frais de livraison seront toujours indiqués séparément..
En cas de commande/achat via la boutique en ligne, les produits sont vendus aux prix indiqués sur la boutique en ligne au moment de l'achat en ligne.
Dans la mesure où les prix sont basés sur le niveau alors applicable des coûts salariaux, des cotisations de sécurité sociale et des charges gouvernementales, des coûts de transport et des primes d'assurance, des prix des matières premières, des coûts des matériaux et des pièces, des taux de change et/ou d'autres coûts, Co2-4u.eu est en droit d'augmenter ou de diminuer ses prix en conséquence en cas d'augmentation ou de diminution d'un ou plusieurs de ces facteurs de prix et de le faire conformément aux normes légalement autorisées.
6) Paiement anticipé:
Co2-4u.eu se réserve toujours le droit de demander au client de payer (i) 50% du montant total à titre d'acompte ou (ii) de demander au client de payer la totalité avant de procéder à l'exécution du contrat.
7) Livraison:
Le délai de livraison prévu pour un contrat conclu au siège social est toujours approximatif. Le dépassement du délai prévu ne peut en aucun cas, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Co2-4u.eu, donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat aux frais de Co2-4u.eu.
Toute modification de commande entraînera automatiquement l'expiration des délais de livraison. Co2-4u.eu décline toute responsabilité en cas de retard résultant d'un manquement de ses fournisseurs, du client et/ou de tout tiers. Le dépassement du délai de livraison par Co2-4u.eu ne libère pas le client de ses obligations. Co2-4u.eu se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles pour toute commande.
En cas d'achat effectué au siège social de Co2-4u.eu, la livraison s'effectue toujours départ usine (Incoterms 2010), que ce soit lors de l'enlèvement des produits au siège social ou lors de leur livraison à l'adresse indiquée par le client. Le transfert des risques de dommages, de destruction et de disparition des marchandises intervient toujours au moment de l'enlèvement des marchandises au siège social de Co2-4u.eu ou de leur mise à disposition pour transport par Co2-4u.eu.
En cas d'achat via la boutique en ligne, les marchandises sont livrées « LIVRÉ SUR PLACE » (Incoterms 2010) à l'adresse de livraison indiquée par le client. En cas d'absence du client lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquant au client de retirer sa commande au bureau de poste indiqué sur l'avis.
Si le client refuse la commande à la livraison ou si elle n'est pas retirée au bureau de poste dans le délai indiqué sur le message, la commande sera retournée au siège social de Co2-4u.eu. Les frais de retour ainsi que les coûts associés (tels que, mais sans s'y limiter, les frais de douane, les taxes, la TVA et les frais de stockage) sont à la charge du client.
Lors de la commande de certains produits (y compris les produits textiles et les produits sur mesure), une surproduction pouvant aller jusqu'à 5 % peut survenir. Co2-4u.eu facture toujours le nombre exact de produits livrés, et le client s'engage à les accepter et à les payer.
8) Paiement:
Pour les achats effectués au siège social de Co2-4u.eu, le montant à payer sera facturé au client par Co2-4u.eu. Cette facture est payable dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la date de facturation, sauf mention contraire figurant sur celle-ci. Les factures ne peuvent être valablement contestées que par écrit, par lettre recommandée, dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la date de facturation, en précisant la date, le numéro de facture et une motivation détaillée. Pour toute facture non réglée en totalité ou en partie à son échéance, un intérêt de retard de 1 % par mois sera facturé de plein droit, sans mise en demeure préalable, chaque mois commencé étant considéré comme échu. De plus, le montant dû sera majoré de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de cinquante euros (50,00 €) (hors TVA), à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit de Co2-4u.eu de réclamer une indemnité plus élevée.
Si un client ne règle pas une ou plusieurs créances impayées envers Co2-4u.eu, Co2-4u.eu se réserve le droit d'interrompre immédiatement toute livraison ou exécution ultérieure et de considérer les autres commandes comme annulées sans mise en demeure, auquel cas l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 est due. De plus, cela entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même celles non encore échues, et l'expiration de toutes les conditions de paiement autorisées. Il en va de même en cas de faillite imminente, de dissolution judiciaire ou amiable, de cessation de paiement, ainsi que de tout autre fait indiquant l'insolvabilité du client.
Le paiement sans condition d’une partie du montant d’une facture vaut acceptation expresse de la facture.
Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance défavorable et sont imputés d'abord sur les frais de recouvrement, puis sur la clause de dommages et intérêts, les intérêts courus et enfin sur le principal restant dû le plus ancien.
Toutefois, si la commande est passée via la boutique en ligne, elle ne peut être payée en ligne par le client que via un module de paiement spécial prévu sur le site Co2-4u.eu.
Pour le traitement de ces transactions en ligne, Co2-4u.eu fait appel à des partenaires externes, professionnels et spécialisés, qui gèrent une plateforme de paiement. Les données financières du client saisies lors d'un paiement en ligne sont échangées uniquement entre le partenaire externe et les institutions financières concernées. Co2-4u.eu n'a aucun accès aux données financières confidentielles du client.
Les paiements en ligne sont effectués via des protocoles sécurisés. Tous les paiements en ligne sont soumis aux conditions générales de l'administrateur externe de la plateforme de paiement, seul responsable de la bonne exécution de tous les paiements en ligne.
9) Facturation électronique:
En commandant un produit via la boutique en ligne, le client accepte expressément l'utilisation de la facturation électronique par Co2-4u.eu, sauf accord contraire écrit entre les parties.
10) Réserve de propriété:
En cas de commande passée au siège social de Co2-4u.eu, Co2-4u.eu conserve la propriété des produits livrés au client jusqu'au paiement intégral du prix, des frais, des intérêts et de tous les autres accessoires. Néanmoins, les risques de perte ou de destruction des produits sont intégralement à la charge du client dès la livraison. Le client s'engage à informer immédiatement Co2-4u.eu par lettre recommandée de toute saisie opérée par un tiers sur les produits livrés. En cas de revente des produits appartenant à Co2-4u.eu, le client cède dès lors à Co2-4u.eu toutes les créances nées de cette revente, si Co2-4u.eu le souhaite.
11) Défauts visibles et cachés:
Le client est tenu de procéder à une vérification initiale dès la livraison des marchandises. Cette obligation de vérification immédiate porte notamment sur : (à titre purement indicatif) la quantité et les dimensions, la conformité de la livraison, les défauts visibles, le(s) emplacement(s) correct(s), etc. Le client est tenu de signaler immédiatement par écrit à Co2-4u.eu, sous peine de déchéance, tout écart vérifiable dans les 48 heures suivant la livraison et, en tout état de cause, avant utilisation.
Pour les consommateurs, la garantie légale des vices cachés s'applique pendant deux ans à compter de la date de livraison des marchandises (bon de livraison). À partir du septième mois, cette garantie ne peut être invoquée que si le consommateur peut démontrer que le défaut existait déjà au moment de la livraison. Pendant les six premiers mois, le client peut retourner les marchandises défectueuses sans condition, sauf si Co2-4u.eu peut démontrer que le défaut n'existait pas au moment de la livraison. Toute réclamation pour vice caché doit, sous peine de déchéance, être signalée à Co2-4u.eu dans les deux mois suivant sa découverte par le client, à l'adresse e-mail info@co2-4u.eu.
Pour les clients professionnels, les vices cachés doivent être signalés à Co2-4u.eu par écrit dans les 4 mois à compter de la date de livraison des produits (bon de livraison), mais en tout état de cause 48 heures après leur découverte.
En l'absence de réclamation dans ces délais, la livraison est réputée acceptée. Sous peine d'irrecevabilité de la réclamation, le client doit pouvoir prouver qu'il a stocké les produits correctement avant et après la découverte des défauts.
Après la découverte d'un défaut, chaque client est tenu de cesser immédiatement toute utilisation du produit concerné, de prendre et de faire prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir tout dommage (supplémentaire) et de stocker les produits correctement, sous peine d'irrecevabilité de la réclamation. La garantie ou l'indemnisation pour vices cachés ne s'applique en aucun cas si le dommage résulte d'une mauvaise utilisation ou d'un mauvais entretien du produit.
Le client ne peut en aucun cas retourner les produits à Co2-4u.eu sans son accord préalable. Co2-4u.eu se réserve le droit de constater les défauts sur place avec le client et d'en rechercher la cause. Co2-4u.eu décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage des produits retournés avant leur réception par Co2-4u.eu dans ses entrepôts.
Toute demande d'indemnisation devient caduque en cas de transformation, modification, réparation par le client ou par des tiers ou en cas d'utilisation, de chargement et/ou d'usure anormale ou extraordinaire des produits ou de dommages causés par un cas de force majeure.
Aucune demande d'indemnisation de Co2-4u.eu pour vices cachés ou non-conformité ne pourra être maintenue après l'expiration des délais susvisés..
Le dépôt d'une réclamation ne confère pas au client le droit de suspendre ses obligations de paiement. Le client est tenu de rembourser les frais occasionnés par une réclamation injustifiée.
Les garanties que Co2-4u.eu offre au client restent limitées, à la seule discrétion et discrétion de Co2-4u.eu, à (en tout ou en partie) : (i) le remplacement (ii) le retour des marchandises en question, avec crédit au client.
Le client reconnaît que Co2-4u.eu ne garantit pas que les marchandises sont conformes aux réglementations ou exigences applicables dans toute juridiction autre que les réglementations ou exigences applicables en Belgique.
12) Responsabilité:
À l'exception de l'indemnisation par Co2-4u.eu conformément à la disposition de garantie ci-dessus, la responsabilité de Co2-4u.eu est limitée à la valeur facturée (hors TVA) des produits fournis par Co2-4u.eu et dans tous les cas limitée à la responsabilité qui est obligatoire par la loi.
Co2-4u.eu n'est en aucun cas tenu d'indemniser les dommages indirects (tels que, mais sans s'y limiter, la perte de revenus ou les dommages causés à des tiers).
Co2-4u.eu n'est pas non plus responsable des défauts causés directement ou indirectement par un acte du client ou d'un tiers, qu'ils soient causés par une erreur ou une négligence.
La destination des produits, par le client lui-même ou par un tiers, se fait sous l'entière responsabilité et aux risques du client. Co2-4u.eu ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de cette destination.
13) Promotions:
Les cadeaux promotionnels offerts par Co2-4u.eu, quelle que soit leur forme (réductions de prix, bons de réduction, livraison gratuite, etc.) doivent toujours être utilisés conformément aux directives expressément indiquées à cet effet. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés pour une seule commande, ne sont pas cumulables et sont de nature personnelle.
14) Force majeure/difficultés:
Si, en raison d'un cas de force majeure, Co2-4u.eu se trouve dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations ou en augmente déraisonnablement l'exécution, elle est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations, en tout ou partie, temporairement, pendant la durée de ce cas de force majeure ou définitivement, sans préavis ni indemnisation. Sont généralement considérés comme cas de force majeure : guerre, blocus, insurrection, grève ou lock-out, saisie, pénurie de moyens de transport, pénurie générale de matières premières ou de produits, restrictions de consommation d'énergie, que ce soit chez Co2-4u.eu ou chez l'un de ses fournisseurs.
15) Compensation:
Conformément aux dispositions de la loi sur les garanties financières du 15 décembre 2004, Co2-4u.eu et le client compensent et règlent automatiquement et de plein droit toutes les dettes existantes et futures. Cela signifie que, dans la relation permanente entre Co2-4u.eu et le client, seule la créance la plus importante subsiste après le règlement automatique susmentionné. Ce règlement de dettes sera en tout état de cause opposable au syndic et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s'opposer au règlement de dettes effectué par les parties.
16) Droits intellectuels:
Co2-4u.eu garantit disposer des licences nécessaires pour proposer sa gamme de produits. Cependant, CO2-4U.eu conserve tous les droits d'auteur ou droits qui lui sont accordés sur les dessins, modèles, échantillons, photos et produits qu'elle réalise. Le client ne peut donc pas copier ou utiliser les produits à d'autres fins que celles prévues sans l'autorisation écrite préalable de Co2-4u.eu.
17) Données personnelles:
Le client autorise Co2-4u.eu à intégrer les données personnelles qu'il a fournies dans un fichier automatisé. Fanshops.be agit conformément à la loi belge relative au traitement des données à caractère personnel du 8 décembre 1992.
Ces données seront utilisées dans le but de mener des campagnes d'information ou de promotion en lien avec les services et/ou produits proposés par Co2-4u.eu dans le cadre de la relation contractuelle entre Co2-4u.eu et le client.
Le client peut à tout moment demander la communication et l'amélioration de ses données. S'il ne souhaite plus recevoir d'informations commerciales de Co2-4u.eu, il doit en informer Co2-4u.eu. Les frais de modification des données d'origine, à sa demande, seront toujours facturés.
18) Procédure de réclamation:
En cas de règlement extrajudiciaire du litige, le Service de médiation des consommateurs du gouvernement fédéral est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Il traitera la demande lui-même ou la transmettra à une entité compétente. Vous pouvez contacter le Service de médiation des consommateurs via ce lien: www.consumentenombudsdienst.be/nl
En cas de litiges de nature transfrontalière, le client peut également s'appuyer sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne via ce lien : http://ec.europa.eu/odr
Le client peut également faire appel à la procédure de réclamation de Co2-4u.eu.
19)Choix de la loi et tribunaux compétents:
Le droit belge est applicable.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement où Co2-4u.eu a son siège social, sauf dérogation expresse de Co2-4u.eu.