Conditions générales

1) Application: Toutes les transactions commerciales conclues entre la société privée à responsabilité limitée  "co2-4u.eu", ou le bureau, situé à Krombeke 8972, Roggestraat 12, TVA BE 0478 892 562, RPR Ieper (ci-après   "Co2-4u.eu") et le client, tels que fermée par la boutique en ligne http://www.co2-4u.eu ou comme fermé au siège social de Co2-4u.eu, sont régies par les présentes conditions générales. CO2-4u.eu est un magasin de détail spécialisé dans les produits de Co2 (ci-après dénommés les "produits") et se fait des ventes aux consommateurs privé et aux clients professionelles. Soit par sa boutique en ligne , soit à la siège social.

Par son ordre/achat, le client reconnaît d'avoir pris connaissance des termes et conditions du Co2-4u.eu et les accepter.

Ces conditions ont toujours préséance sur les conditions du client, même si celui-ci stipule qu’elles ne s’appliquent.

Les présentes conditions générales sont sans préjudice des droits juridiques sur les façon pour le client consommateur octroyée en vertu de la protection du droit belge concernant le consommateur.

La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions, est accordée sans préjudice de l’applicabilité de toutes les autres clauses. En cas de nullité d’une disposition, Co2-4u.eu et le client vont, dans la mesure du possible et en fonction de leur fidélité et de conviction, négocier pour remplacer la disposition invalide à une disposition équivalente qui correspond à l’esprit général de ces conditions générales.

Le fait que Co2-4u.eu ne respecte pas l’application stricte de toute disposition des présentes conditions générales, ne saurait pas constituer et distancier la tacite des droits qui, en vertu de ces conditions et empêche la Co2-4u.eu.

Co2-4u.eu ne pas le faire plus tard pour exiger le strict respect de ces dispositions

Co2-4u.eu réserve le droit de ses termes et conditions à tout moment, de modifier ou d’amender.

C’est la responsabilité du client à ces conditions de consulter ce façon régulièrement.

 

2) Offre: Catalogues, bulletins, notes, prospectus, annonces de publicité ne sont pas considérées comme des offres contraignantes des produits illustrés ou décrits. Les offres de CO2-4u.eu sont sans engagement et seulement une invitation pour un achat pour le client, sauf indication explicite contraire.

Une offre est que valable pour une commande spécifique et n'est pas automatiquement le meme avec des commandes similaires. Les offres comprennent uniquement les produits qui sont expressément mentionnées. Chaque offre est valable pour une periode de 30 jours calendaires, sauf indication contraire sur le devis.

 

3) Achat: Un accord sur le siège social est seulement valable après la signature du bon de commande par le client et par une personne autorisée de Co2-4u.eu.

L’achat conclu par le biais de la boutique en ligne, est seulement valable le jour le client reçoit l’email de confirmation de Co2-4u.eu. Cet e-mail de confirmation sera envoyé par Co2-4u.eu après un paiement correct par le client pour sa commande. Des modifications ou des rajouts faites après la commande , sont que valiable après l'accord écrit des deux parties, y compris  les modalités de paiement et le temps d'execution.

En cas d’annulation d’une commande ou un achat, même partiellement, Co2-4u.eu réserve le droit de facturer au client une indemnité de 10% du prix de la commande annulée, TVA non incluse, sans préjudice du droit de Co2-4u.eu au remboursement des dommages réels s’ils peuvent prouver cela.

CO2-4u.eu réserve le droit pour la sécurité de l’information du client et de ses activités, de refuser l’exécution de la commande. Aussi les ordres montrant que le client consommateur a l’intention de revendre les produits eux-mêmes peuvent refuser d’exécuter Co2-4u.eu.

En cas que CO2-4u.eu est à cause des raisons objectives impossible d’implémenter la commande/achat, comme il n'y a plus du stock, le client sera tenir au courant par CO2-4u.eu dans les 7 jours de calendrier après la date de conclusion de l’accord. Fonds déjà versés seront, dans ce cas dans les 14 jours calendrier après la date de conclusion de l’accord, remboursé. En aucun cas une compensation sera demandé à Co2-4u.eu.

4) Droit de rétraction:  Le client-consommateur a le droit d’annuler en ce qui concerne les produits achetés par la boutique en ligne. Le client consommateur a le droit d'annuler l’achat ou l’ordre d’un produit sans pénalité et sans indication de motif. Ce droit de rétractation doit être exercé par le client consommateur par manière écrite et dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la livraison du produit commandé.  Au même délai, il faut retourner la commande au Co2-4u.eu. Après l’expiration du délai de 14 jours calendries, l’achat est définitif. En cas du bon exercice du droit de rétractation par le consommateur client, Co2-4u.eu s’engagent à rembourser la somme reçue dans les 30 jours calendriers après la révocation. Les frais de ports pour renvoyer le produit livré sont supportés par le client consommateur. Si il y a une dépréciation de la marchandise retournée à cause du client, par exemple: nous devons laver ou faire des étiquettes à nouveau ou emballer, nous nous réservons le droit de tenir une partie du prix d’achat.

En aucun cas a un client professionnel a le droit d’annuler l’achat fait au siège social ou par le biais de la boutique en ligne.

5) Prix: Tous les prix sont exprimés en euros et comprennent la TVA, mais à l’exclusion du livraison, expédition ou autres frais d’administration, sauf si explicitement mentionné autrement. Les frais de livraison seront toujours séparés.

En cas une commande/achat faite par la boutique en ligne, les produits sont vendus au prix indiqué dans la boutique au moment de l’achat en ligne.

Autant que les prix sont basés sur l’existant au niveau des frais salariaux, les cotisations de sécurité sociale et les gouvernement, les frais de transport et des primes d’assurance, prix des matières premières, coûtent des matériaux et composants, taux de change ou autres coûts est Co2-4u.eu en cas d’augmentation ou de réduction d’une ou plusieurs de ces prix facteurs peut augmenter ou diminuer ses prix en conséquence et ce conformément aux normes autorisées par la loi.

6) Avance: CO2-4u.eu réserve le droit, à l’achat sur son siège social, de demander au client une avance de 50% du montant total ou (ii) pour un paiement complete avant l’exécution du contrat.

7) Livraison: Indication de la date prévue de la livraison pour un accord au siège social est toujours approximative. Le dépassement du délai peut en aucun cas, sauf en cas d’intention ou de négligence grave de la part de Co2-4u.eu, donner lieu à une indemnité ou résiliation du contrat à Co2-4u.eu...

Changements proposés pour les délais de livraison de la commande expirent automatiquement. CO2-4u.eu n’est aucunement responsable pour tout retard, engagées à la suite de la défaillance des fournisseurs, le client et/ou un autre person. Dépassant le délai de livraison par Co2-4u.eu ne libère pas le client de ses obligations. CO2-4u.eu réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles dans la mesure où n’importe quel ordre. Toujours dans le cas d’un achat à la siège social de Co2-4u.eu, la livraison est faite EX WORKS (Incoterms 2010), les deux quand le client vient chercher les produits au siège social de la société, ou quand ils sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client. Le transfert des risques de dommages, de destruction et de disparitions liées aux marchandises continue à aller au moment où le client recueillit les marchandises sur le siège du Co2-4u.eu, respectivement lorsqu’ils sont offerts pour le transport de Co2-4u.eu.

En cas d’un achat par la boutique en ligne, les marchandises seront livré AT PLACE (Incoterms 2010) à l’adresse de livraison indiquée par le client. En cas d’absence du client à la livraison, une message sera laissé par le transporteur que le client peut prendre sa commande au bureau de poste mentionné sur le message.

Si le client refuse l’ordre au moment de la livraison ou ne ramasse pas dans le délai au bureau de poste,comme indiqué sur la message, la commande sera envoyée vers le siège social de Co2-4u.eu. Les frais de retour ainsi que les frais associés (tels que, frais de douane, taxes, TVA, ...) sont supportés par le client.

Lorsque vous commandez des produits (y compris les produits textiles et les produits qui sont faits sur commande), il y une risque d'une surproduction 5 % maximal. Co2-4u.eu facture toujours le bon nombre des produits livrés, et le client s’engage à accepter et de payer.

8) Paiement: Pour les achats effectués au siège social de Co2-4u.eu, les frais seront facturés par Co2-4u.eu au client. Cette facture est payable dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf indication contraire sur la facture.  Factures peuvent être protestés par écrit valable uniquement par lettre recommandée dans les 5 jours de la date de facture et sur la lettre il doit etre mentioné la date de facture, numéro de facture et la motivation détaillés. Pour chaque facture qui n’est pas payée dans son intégralité ou en partie, à la date d’échéance de plein droit, sans notification préalable, un intérêt de 1 % par mois sera rajouté, chaque mois est considéré comme totalement dépassée et en outre, le montant dû, augmenté de 10 % sur le montant de la facture, avec un minimum de 50€ (htva), par voie de dommages-intérêts, sans préjudice du droit de Co2-4u.eu à une rémunération plus élevée.

Si un client ne respecte pas une ou plusieurs créances à Co2-4u.eu, Co2-4u.eu réserve le droit de suspendre toute livraison ou la prestation supplémentaire immédiatement et sans mise en demeure autres ordres annulés dans lequel cas les dommages-intérêts prévus à l’article 3 doivent être payée. En outre, cela amène le paiement immédiat de toutes les autres factures, même ceux qui n’ont pas encore expiré et toutes les conditions de paiement autorisés à échéance. Il en va de même en cas de faillissement, dissolution judiciaire ou amiable, cessation des paiements, ainsi que tout autre fait, notant l’insolvabilité du client.

Le paiement inconditionnel d’une partie d’un montant de la facture, est un accord d’acceptation du totale de la facture.

Paiements partiels sont acceptés sans préjudice et sans aucun préjugé et d’abord compté sur les frais de collecte, puis sur la rémunération, les intérêts délabré et enfin le capital restant dû le plus ancien.

Une commande par le webshop doit etre payer que en ligne du client par une module de paiement spéciale fourni sur le site de Co2-4u.eu.

Pour le traitement de ces transactions en ligne, Co2-4u.eu utilise des partenaires extérieurs professionnels et spécialisés qui gèrent une plateforme de paiement. Les données financières du client importé en vertu d’un paiement en ligne seront uniquement échangées entre les partenaires externes et les institutions financières concernées. CO2-4u.eu n’a pas accès à l’information financière confidentielle du client.

Les paiements en ligne sont effectués avec des protocoles sécurisés. Sur tous les paiements en ligne les conditions de l’administrateur externe de la plateforme de paiement sont d'application de eux.

9) Facturation electronique: En commandant un produit en ligne, le client explique expressément l'accord à l’utilisation de la facturation électronique par Co2-4u.eu, sous réserve de modification écrite entre les parties.

10) Rétention: En cas d’une commande faite au siège social de Co2-4u.eu,  Co2-4u.eu conserve la propriété des produits livrés au client pour aussi longtemps que le client a le prix, frais, intérêts et tous les autres accessoires non entièrement libérées. Néanmoins, les risques de perte ou de destruction des produits integral est portée par le client au moment de la livraison. Le client s’engage à Co2-4u.eu en aviser immédiatement par lettre recommandée de chaque troupeau qui serait sur les produits livrés par une tierce partie. Si le client revend les produits appartenant à Co2-4u.eu, il porte dès lors à Co2-4u.eu toutes les réclamations concernant résultant de cette revente, opte pour faire tant de Co2-4u.eu.

11) Défauts visibles et masqués: à la livraison le client doit directement bien faire une première authentification. Cette obligation de vérification instantanée portent sur : quantité et dimensions, conformité de la livraison, des défauts visibles,etc. Le client doit rapporter immédiatement les défauts, sous peine de déchéance, dans les 48 heures après l’accouchement et dans chaque cas, la mise en service en écrivant à Co2-4u.eu.

Pour les clients consommateurs, la garantie légale des vices cachés est 2 ans, à compter de la date de livraison des marchandises (bon de livraison). Le septième mois peut être invoqué une telle garantie seulement quand le client consommateur peut prouver que le défaut existait déjà au moment de la livraison. Pendant les six premiers mois, le client pourra retourner les marchandises défectueuses sans condition, à moins si Co2-4u.eu peut prouver que le défaut n’existait pas au moment de la livraison. Toutes les plaintes sur la base de vices cachés doivent, sous peine de déchéance, dans les deux mois après sa découverte à être communiquées par le client à Co2-4u.eu, par l’intermédiaire de l'adresse mail: info@co2-4u.eu.

Les clients professionnels doivent rapporter les vices cachés dans les 4 mois, à compter de la date de livraison des produits (bon de livraison), mais au moins 48 heures après la découverte, à être communiquée par écrit à Co2-4u.eu.

Si aucune plainte est communiquées dans ce délais, il est réputé avoir approuvé et accepté la livraison. A peine d’irrecevabilité de la plainte, le client doit être en mesure de prouver que les produits avant et après avoir découvert les défauts a conservé correctement.

Après la verification de chaque défaut, chaque client est obligé de cesser immédiatement l’utilisation ultérieure du produit en question.  La garantie ou le dédommagement pour vices cachés doit en aucun cas s’applique si le dommage a été causé par une mauvaise utilisation ou un entretien incorrect du produit.

Le client peut, en aucun cas, renvoyer les produits à Co2-4u.eu sans le consentement préalable de ce dernier. CO2-4u.eu réserve le droit avec le client, pour aller à domicile et constater les défauts et sa cause.

CO2-4u.eu est en aucun cas responsable des pertes ou dommages de toute marchandise retournée, jusqu’où elles sont accepter aux entrepôts de Co2-4u.eu .

Toute réclamation relative à protection, expire pendant le traitement, changement, la réparation par le client ou par des tiers ou en cas d’utilisation abnormale ou extraordinaire, ou des dommages causés par un cas de force majeure.

Aucune droit à l’indemnisation par Co2-4u.eu pour défauts cachées ou non conformité peut encore être retenu à la fin du mandat susmentionné.

Une plainte donné par le client n’a pas le droit de suspendre ses obligations de paiement. Le client est tenu au remboursement des dépenses engagées suite à des plaintes injustifiées.

Les garanties que Co2-4u.eu offre au Client restent au choix et de compréhension du Co2-4u.eu limitée à (entier ou partiel) : remplacement (i) (ii) reprendre les marchandises en question, avec un crédit au client.

Le client reconnaît que Co2-4u.eu n’offre aucune garantie que les produits conformes au règlement ou exigences dans toute juridiction sauf, les règlements ou les exigences qui s’appliquent en Belgique.

12) Résponsabilité: À l’exception de l’indemnisation par Co2-4u.eu selon garantie, la responsabilité du Co2-4u.eu est limitée à la valeur de la facture (exl. TVA) des produits livrés par Co2-4u.eu et, dans tous les cas, une responsabilité qui est obligatoire conformément à la Loi Belge.

CO2-4u.eu est en aucun cas tenu de rembourser les dommages indirects (comme, mais non limité à, perte de revenu ou de dommages à des tiers).

CO2-4u.eu décline toute responsabilité pour les défauts qui sont directement ou indirectement causés par une acte du client ou par un tiers, indépendamment de savoir si ceux-ci sont causés par une faute ou négligence.

La définition des produits par le client ou par un tiers, est sous l’entière responsabilité et risques du client.

CO2-4u.eu peut en aucun cas tenir responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’application de cette destination.

13) Promotions: Des rappels promotionnels par Co2-4u.eu, sous quelque forme (comme des réductions de prix, coupons-rabais, livraison gratuite, etc.) doit toujours être utilisé conformément aux lignes directrices si autrement requis à cet égard. ça c'est seulement valable sur 1 commande, non cumulable et cela portent un caractère personnel.

14) Force majeure: Si Co2-4u.eu est, pour des raisons de force majeure, dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations ou sa mise en œuvre, il a le droit à l’application de l’augmentation excessive total/partiel et provisoire pour la durée de cette force majeure de suspendre, ou définitivement sans préavis ni aucune indemnité due à lieu. Considérés comme cas de force majeure sous plus classiques: guerre, blocus, révolte, grève ou lock-out, saisie, pénurie de moyens de transport, une pénurie générale de matières premières, des restrictions sur la consommation d’énergie. Cela à Co2-4u.eu ou à un de ses fournisseurs.

15) Compensation: Conformément aux dispositions de la Loi sur la sécurité financière du 15 décembre 2004 et compensation Co2-4u.eu et le client automatiquement et en toute légalité, tous actuellement existantes et futures dettes envers l’autre. Cela signifie que dans la relation permanente entre Co2-4u.eu et le client, mais la plus grande demande sur l’équilibre après que la susmentionnée automatique compensation reste.

16) Droits Intellecuelles: Co2-4u.eu garantit d’avoir les permis nécessaires pour offrir sa gamme de produits. CO2-4U.eu conserve tous les droits d’auteur ou les droits accordés à elle sur ses modèles confectionnés, dessins, modèles, échantillons, photos et produits, afin que le client n’est pas sans l’autorisation écrite préalable de Co2-4u.eu devrait procéder à la reproduction ou utilisation des produits à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été prévu.

17) Personellement: Le client indique la permission à Co2-4u.eu pour les données personnelles fournies par le client dans une base de données. Par les présentes, Fanshops.be actes de traitement des données personnelles conformément à la loi belge en date de 8 décembre 1992.

Ces données seront utilisées en vue de mener des informations ou des campagnes promotionnelles en relation avec les performances offertes par Co2-4u.eu et/ou des produits dans le cadre de la relation contractuelle entre le client et le Co2-4u.eu.

Le client peut toujours demander pour améliorer ses questions données. Si le client ne souhaite pas recevoir d’informations commerciales de Co2-4u.eu, le client doit informerCo2-4u.eu. Les frais de modifications apportées aux données d’origine du client, à sa demande, se posent, se paient.

18) Reclamations: Au règlement à l’amiable du litige est le Service Clientèle du gouvernement fédéral le pouvoir de toute demande pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Ce sera à son tour traiter la requête ou transmettre à une entité qualifiée. Vous pouvez joindre le Consumentenombudsdienst en utilisant ce lien :

 www.consumentenombudsdienst.be/fr

En cas de litiges à caractère transfrontalier, le client peut également faire appel à la plate-forme Online Dispute Resolution de l’Union européenne, par le biais de ce lien: http://ec.europa.eu/odr

Egalement le client peut faire appel à la procédure de plainte de Co2-4u.eu.

19) Choix de la loi et tribunales compétentes: La loi belge est applicable.

Litiges appartiennent à la juridiction exclusive des tribunaux du district où le Co2-4u.eu a son siège social, à moins qu’elle expressément Co2-4u.eu.